Question 2981 — politique économique

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Official question 2981 from France at National Assembly. Status: répondue.

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1. 11 June 2015

   Réponse

   POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains. Mme Véronique Louwagie. Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez annoncé un «  small business act » à la française se déclinant en dix-huit mesures pour construire un « gisement d'emplois » autour des TPE et PME, dans une période où la courbe du chômage ne cesse d'atteindre des sommets vertigineux. Pourtant, alors que le projet de loi Macron visait à réformer notre économie et le projet de loi Rebsamen le marché du travail, vous allez introduire ces dispositions par amendements, ce qui en dit très long sur la cohérence de votre méthode. Ces mesures méritent un débat de fond, et ce même si vous avez appelé à un « débat pragmatique » devant l'Assemblée nationale. Est-il pragmatique, monsieur le Premier ministre, de recourir à des amendements et surtout à l'article 49-3, qui muselle le débat parlementaire, comme semble le préconiser le président de l’Assemblée nationale au sujet de l'encadrement des indemnités prud'homales en cas de licenciement ? Certes, certaines mesures nous semblent aller dans le bon sens, comme celle permettant de renouveler deux fois un contrat à durée déterminée. Concernant la prime de 4 000 euros pour les embauches nouvelles, notre pays comptant 1,2 million d'entreprises individuelles sans salarié, cette mesure, qui vise à encourager toute embauche d'une durée minimale de douze mois, devrait, selon le ministre de l'économie, créer de 60 000 à 80 000 emplois. Outre les modalités de son financement, qui restent une nouvelle fois floues, cela semble un dispositif mou, au regard des plus de 5 millions de chômeurs que compte notre pays. Votre politique n'est pas cohérente. La création du compte pénibilité le démontre singulièrement, car il s'agit d'un dispositif d'une lourdeur extrême pesant sur les entreprises. De plus, en réduisant le crédit d'impôt apprentissage, vous avez mis à mal l'apprentissage. Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous prendre les mesures structurelles et cohérentes que nous attendons depuis des mois ? En effet, monsieur le Premier ministre, it's time to act , il est temps d'agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Madame la députée, vous nous interrogez d'abord sur la méthode. Mais à quelle autre méthode recourir ? Mieux vaut introduire ces dispositions par amendements dans des textes qui sont précisément en discussion et dont c'est l'objet que d'en créer de nouveaux. Et pourquoi avoir attendu les annonces d'hier ? M. Philippe Meunier. C'est un aveu d'échec ! M. Emmanuel Macron, ministre. Parce que, au mois de février – et vous êtes, comme nous, sensibles au dialogue social –, le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux… M. Sylvain Berrios. Il n'était pas à Berlin, à ce moment-là ? M. Emmanuel Macron, ministre. …de travailler sur plusieurs sujets, notamment de dresser le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi. Ils ont lancé une série de chantiers qui se sont conclus ces dernières semaines : la conférence sur les PME-TPE, en particulier, s'est tenue à l'Élysée hier. M. Patrice Verchère. Quand le Premier ministre était à Berlin ! M. Emmanuel Macron, ministre. Les annonces d'hier seront traduites dans la loi au cours des prochaines heures pour ce qui est du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, des prochains jours pour ce qui est du projet de loi relatif au dialogue social et dans les prochains mois pour ce qui relève du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il y a donc quatre textes qui permettront d'insérer ces mesures. C'est aussi une façon de rendre crédibles les annonces (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) car nos chefs d'entreprise comme nos salariés attendent précisément que nous les transcrivions dans la loi. C'est ce qui sera fait, conformément à ce calendrier, dont la longueur correspond au temps du débat démocratique. M. Patrice Verchère. Trois ans ! M. Emmanuel Macron, ministre. Vous ne pouvez pas nous faire des reproches paradoxaux ou contradictoires : vous dites, d'un côté, que nous allons trop vite en déposant des amendements du jour au lendemain… M. Alain Marty. Trois ans ! M. Emmanuel Macron, ministre. …et que le recours à certaines procédures ne vous laisse pas le temps de les examiner, de l'autre, que nous devons nous préoccuper du monde économique, qui réclame des mesures. Nous continuons à agir pour simplifier, accélérer, et donner plus de sécurité et de visibilité à notre économie. C'est l'objet des annonces faites hier par le Premier ministre. Une partie de ces mesures sera introduite par amendement dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à laquelle vous participez, madame la députée, puis dans l'hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

   Source: dateReponse

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