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France · Question · Question écrite

29811

Question 29811 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Il s'avère que ce texte présente de difficultés d'application notamment pour le personnel soignant des hôpitaux ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, des personnels soignants ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande s'il envisage de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel soignant.

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