Question 29823 — hôtellerie et restauration

Summary

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien du secteur de l'hôtellerie et de la restauration annoncé par le Gouvernement en avril 2020. En effet, alors qu'ils sont un maillon essentiel de ces secteurs puisqu'ils en assurent l'approvisionnement, et sont ainsi au cœur de l'activité économique des territoires, les distributeurs-grossistes en boissons sembleraient pourtant exclus du plan de relance. Leur chiffre d'affaires dépend principalement de la restauration et de l'hôtellerie et a donc brutalement été affecté par les mesures de confinement. Par ailleurs, ces entreprises sont soumises à des charges incompressibles lourdes et la majeure partie de leurs clients n'ont pu honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Si le ministre de l'action et des comptes publics s'est récemment exprimé au Sénat en annonçant que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges, aucune confirmation officielle ne s'en est pourtant suivie. Aussi, elle l'interroge sur l'éligibilité des distributeurs-grossistes en boissons aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent et sur l'opportunité d'étendre les mesures exceptionnelles, notamment celles encadrant l'activité partielle, au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter les licenciements massifs et définitifs, faute de pleine activité.

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