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France · Question · Question écrite

29827

Question 29827 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'enseignement par visio-conférence. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, dont l'alinéa 5 intègre « le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». Le 22 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les prestations de soutien scolaire réalisées habituellement à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs, lorsqu'elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités. Malgré leur similarité, les prestations des acteurs du soutien scolaire par visio-conférence n'ouvrent pas droit à un tel dispositif, dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre cette situation, ainsi que sa position sur le fait d'intégrer à terme les prestations de soutien scolaire par visio-conférence au même dispositif fiscal que les prestations de soutien scolaire à domicile.

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