Question 29833 — housing: aid and loans

Summary

Le Gouvernement reste très attentif à la situation du marché du crédit immobilier, et à l'impact des récentes recommandations du Haut comité de stabilité financière (HCSF) et du taux de l'usure sur celui-ci. Dans le cadre de ses missions de prévisions des risques systémiques et de préservation de la stabilité financière, le HCSF a recommandé en décembre 2019 aux banques, de veiller à ce que la maturité du crédit à l'octroi n'excède pas 25 ans, et que le taux d'effort à l'octroi des emprunteurs du crédit immobilier n'excède pas 33 %. Cette recommandation a pour but de protéger les ménages des risques de surendettement et de garantir un crédit à taux fixe, des mensualités raisonnables, en rapport avec leurs revenus. Elle va dans le sens d'un renforcement de la résilience des ménages emprunteurs face à un choc économique ou financier. La situation actuelle en illustre parfaitement le bien fondé. Par ailleurs, afin d'éviter tout effet d'exclusion, notamment sur les primo-accédants ou les ménages modestes, le HCSF a fait le choix d'assortir sa recommandation d'un volant de flexibilité, afin de permettre une application souple de ces règles. Une partie des nouveaux prêts accordés pourra ainsi déroger à ces bonnes pratiques, dans la limite de 15 % du volume des prêts, sans être considérée comme ne respectant pas la recommandation. Au sein de ces 15 %, les trois quarts devront être réservés aux primo-accédants et de façon générale à tous ceux qui acquièrent leurs résidences principales. Ce dispositif permet justement d'éviter les effets d'exclusion mentionnés. Le Gouvernement continuera de suivre avec la plus grande attention les effets de cette mesure grâce au dispositif de rapport mis en place, en lien avec la Banque de France. Concernant le taux de l'usure, il doit être rappelé que l'objectif de ce taux dans sa formule actuelle est de protéger du mieux possible les emprunteurs, notamment les plus modestes d'entre eux, en limitant les écarts à la hausse des taux d'intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Le Gouvernement est sensible, dans le contexte actuel de taux bas, au risque d'éviction de certains ménages de l'accès au crédit mentionné dans la question. L'objectif du taux d'usure doit être de mieux protéger les emprunteurs et non pas de les empêcher de souscrire un crédit en raison de conditions trop restrictives. Toutefois, aucune donnée ne permet aujourd'hui de matérialiser ce risque, le taux d'usure agissant souvent au contraire comme un élément en faveur des emprunteurs au moment de la négociation de leur taux d'intérêt. À ce titre, il ne semble pas utile de revoir aujourd'hui la méthode de calcul du taux d'usure. Toutefois, le Gouvernement continuera à suivre de près ce sujet dans les prochains mois.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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