Question 2985 — logement : aides et prêts

Summary

M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes actuels d'accès au prêt social location-accession (PSLA). Depuis le début de l'été 2022, le taux d'usure imposé par la Banque de France aux organismes prêteurs a empêché les banques d'augmenter leurs taux d'intérêt face à une inflation galopante. Les prêts immobiliers n'étant actuellement pas assez rentables pour elles, celles-ci font preuve d'une grande réticence à en accorder. Dans un tel contexte, ce sont bien évidemment les ménages disposant de peu ou pas d'apport personnel qui sont les plus en difficulté pour obtenir un crédit immobilier. Les banques refusent aussi d'instruire les demandes de prêt à taux zéro (PTZ) avant janvier 2023. Cette situation pénalise tout particulièrement les ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d'apport personnel, qui veulent lever l'option selon les dispositions prévues par leur contrat de location-accession et ainsi finaliser l'opération d'accession à la propriété qu'ils ont entreprise dans le cadre d'un prêt social location-accession (PSLA). Tenus par une échéance, ils courent en plus le risque de devoir quitter le logement dont ils souhaitaient devenir propriétaires. Il souhaite savoir quelles solutions envisage le Gouvernement, afin de venir en aide à ces ménages fragilisés et ainsi mis en grande difficulté.

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1. 8 November 2022

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