Question 29858 — professions de santé

Summary

M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution au secteur privé de la prime prévue par le décret n° 2020-568 qui prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public. Les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que traverse la France, bénéficient à juste titre d'une prime exceptionnelle. Il a par ailleurs été annoncé par le ministre des solidarités et de la santé que les EHPAD, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (enveloppe de 450 millions d'euros de crédits supplémentaires). Il a en outre été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. Il s'avère que l'engagement des établissements privés a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans ce contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et avec une mobilisation très forte des équipes. Par ailleurs, et dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite avec l'hôpital public. Ces établissements privés n'ont, à ce jour, pas d'éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont leurs salariés pourraient bénéficier. Il serait totalement incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance, alors que ces établissements exercent comme les établissements publics une mission de service public. Les annonces du week-end dernier concernant des primes pour l'ensemble des EHPAD, quel que soit leur statut, illustrent cette nécessité d'équité de traitement qui doit prévaloir également dans les établissements de santé. Un arbitrage interministériel devait intervenir en début de semaine prochaine sans réponse à ce jour. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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