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France · Question · Question écrite

2988

Question 2988 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 November 2022

Last action

8 November 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2022

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude de PME du secteur de la plomberie et du chauffage. Il semble que le paiement direct à l'entreprise des certificats d'économie d'énergie, CEE, n'existe quasiment plus dans le pays, ce qui rend plus difficile la réalisation d'opérations et le maintien d'une trésorerie correcte de ce secteur d'activité. Parallèlement, il lui est indiqué que le paiement de « MaPrimeRénov' » ait couramment plusieurs mois de retard. De plus, les entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un paiement direct ou souhaiteraient que des partenaires le proposent, tel Total qui, semble-t-il jusqu'à l'année dernière, proposait le paiement direct des CEE aux entreprises ainsi que de « MaPrimeRénov' ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

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Timeline

  1. 8 November 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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