Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

29885

Question 29885 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'activité des réserves communales en cette période de crise sanitaire. Le code général des collectivités territoriales dispose en son article L. 1424-8-3, complété par la circulaire du 12 août 2005, que « la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile ». Les réserves communales assurent de nombreuses missions depuis le début de la crise et le nombre de jours d'activité des réservistes devient important ; bientôt, une grande partie de l'effectif ne sera plus mobilisable. Aussi, il s'interroge sur la possibilité d'étendre le nombre de jours de mobilisation, dans le but de mieux répondre au caractère extraordinaire de la situation que connaît le pays.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.