Question 29893 — sports

Summary

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusivité de la pratique des arts martiaux mixtes ( mixed martial arts , MMA) au sein de la fédération française de boxe (FFB). En janvier 2020, le Gouvernement a fait le choix judicieux de reconnaître la pratique des arts martiaux mixtes en France. Parmi plusieurs fédérations en lice, c'est finalement la Fédération française de boxe qui doit accompagner le développement de ce sport. La FFB est chargée ainsi de mettre en place un cadre sécurisé de la pratique des arts martiaux mixtes dont elle a la délégation. Ce cadre doit comprendre un encadrement strict et rigoureux de la pratique (règles de techniques et de sécurité) au niveau du sport amateur comme au niveau de la compétition professionnelle, la formation des enseignants et la délivrance des premières licences. Néanmoins, les pratiquants et les promoteurs des arts martiaux mixtes en France s'inquiètent de ce qu'à la rentrée 2020 d'autres fédérations prévoient de mettre en place des formations et des compétitions d'arts martiaux mixtes. Certaines fédérations veulent modifier leurs règlements pour faire des arts martiaux mixtes en sport amateur ; une autre fédération souhaiterait même garder le terme explicite d'« arts martiaux mixtes » pour du sport amateur et de la compétition professionnelle. Les démarches de ces fédérations risquent de provoquer une confusion préjudiciable pour le développement de ce sport mais aussi pour la santé des pratiquants, car cela se ferait en dehors des règles édictées par la Fédération française de boxe, seule délégataire des arts martiaux mixtes. Alerté par les pratiquants de ce sport, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir qu'à la rentrée 2020 la pratique et les compétitions des arts martiaux mixtes soient développées uniquement par la Fédération française de boxe.

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Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   Conformément aux dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-22 et R. 131-32 à R. 131-36 du code du sport, cette délégation donnera compétence à la Fédération française de boxe pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont notamment délivrés les titres nationaux. Cette fédération délégataire aura également pour mission d'édicter les règles de technique et de sécurité qui permettront d'organiser les manifestations sportives des arts martiaux mixtes (MMA) dans un cadre sécurisé. Ces règles de technique et de sécurité s'imposeront aux différents organisateurs de manifestations de MMA. Pour ce qui concerne la pratique des MMA et comme c'est le cas pour l'ensemble des disciplines déléguées, il n'existe pas de principe d'exclusivité. D'autres fédérations et notamment les fédérations multisports peuvent proposer cette pratique.

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