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France · Question · Question écrite

29905

Question 29905 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par le secteur du transport routier de marchandises, qui a assuré la continuité de l'approvisionnement des 67 millions de Français depuis le débit de la crise sanitaire du covid-19. Si le Gouvernement a pris des mesures d'urgence pour aider les entreprises en matière de trésorerie, le secteur attend toujours un véritable plan de relance qui lui soit dédié. Le 17 avril 2020, M. le ministre a annoncé un certain nombre de mesures d'urgence à destination du secteur, dont le remboursement trimestriel de la TICPE. Mais cela semble très insuffisant aux organisations professionnelles qui ont été force de propositions et attendent des réponses, par exemple sur : l'exonération de tout ou partie des charges sociales et fiscales pour les entreprises du secteur dont les clients auraient eux-mêmes fermé ; une prorogation des mesures de chômage partiel pour les entreprises tant que l'activité n'est pas revenue à la normale ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit 2 centimes d'euros par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi de finances pour 2020. La reprise de l'activité s'annonce particulièrement lente. Aussi, elle souhaite savoir si les propositions de soutien à ces entreprises seront mises en place car il est primordial, au-delà de la survie du secteur, de protéger la chaîne logistique sur laquelle repose l'ensemble de l'économie française.

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