Question 2991 — agriculture

Summary

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation applicable à l'utilisation du phosphate ferrique, commercialisé sous le nom de Ferramol, par les agriculteurs biologiques. Ce produit anti-limaces, compatible avec les exigences de l'agriculture biologique, est largement utilisé pour protéger les cultures contre les ravageurs tout en préservant l'environnement. Or son acquisition par les agriculteurs professionnels est soumise à l'obligation de détenir un certificat Certiphyto de type « Responsable d'achat », accompagné d'une formation payante. Cette exigence se traduit par une charge administrative et financière supplémentaire pour les exploitants agricoles, notamment biologiques, alors que ce produit est librement accessible à la vente pour les particuliers. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des professionnels agricoles. Alors même que le Ferramol est considéré comme sans danger pour l'environnement et la santé publique, les agriculteurs doivent financer des formations auprès d'organismes agréés, alimentant ainsi une dépense obligatoire que supportent directement ou indirectement les exploitants via des fonds comme le Vivea. Par ailleurs, les formations ne sont pas toujours facilement accessibles, ce qui alourdit encore la contrainte pesant sur les professionnels. M. le député demande donc si Mme la ministre envisage de réviser cette réglementation afin de permettre aux agriculteurs biologiques d'accéder à ce produit dans les mêmes conditions que les particuliers. Il souhaite également savoir si des mesures pourraient être prises pour réduire le poids des obligations administratives et financières pesant sur les agriculteurs dans ce cadre, notamment en rendant accessibles de manière autonome et gratuite les connaissances nécessaires à l'obtention de la certification.

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Timeline

1. 31 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Les produits vendus aux particuliers sont vendus à des volumes et à des prix sans commune mesure avec ceux de la gamme professionnelle. Les risques pour la santé et l'environnement sont donc plus limités. Les volumes susceptibles d'être utilisés par les professionnels nécessitent plus de précautions de la part de l'opérateur. Ainsi, même si le produit FERRAMOL PRO est un produit de biocontrôle dont l'utilisation présente moins de risques que les produits phytopharmaceutiques conventionnels, il convient d'utiliser des équipements de protection individuelle prescrits par l'autorisation de mise sur le marché et d'être attentif à la contamination des eaux. C'est pourquoi la directive cadre européenne 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ainsi que le cadre législatif national, prévoient que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, indépendamment des risques des produits, suivent une formation appropriée sur plusieurs volets, par exemple sur les risques pour les êtres humains (symptômes d'empoisonnement et mesures de première urgence), sur l'utilisation et l'entretien du matériel d'application ou encore sur les mesures d'urgence pour protéger la santé et l'environnement (cas des déversements accidentels). La facilité d'accès à ces formations et leur coût sont une priorité pour le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. C'est pourquoi une attention particulière est prêtée à ce que ces formations bénéficient bien des fonds Vivea (pour les non-salariés), OCAPIAT (pour les salariés) et des financement publics (comme le compte personnel de formation grâce à la labellisation Qualiopi des organismes de formation), et à ce que les organismes de formation couvrent l'ensemble du territoire.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 31 December 2024

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