Question 29916 — agriculture

Summary

M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. L'agriculture chimique étant, d'une part, source de contamination de la population et de l'environnement par des molécules toxiques en grand nombre et, d'autre part, l'utilisation d'intrants chimiques produisant environ 15 % des gaz à effet de serre de France, le développement et le maintien de l'agriculture biologique ne peut qu'être la solution pour freiner les crises sanitaires et climatiques produite par l'agriculture industrielle et chimique. Pourtant, le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique et n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier pilier de la Politique agricole commune (PAC) vers le second pilier en 2018 afin de financer le maintien à l'agriculture biologique avec 100 % de fonds européens. De nombreuses régions se sont alors substituées pour maintenir ces financements indispensables. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. À nouveau, le Gouvernement a refusé d'augmenter le transfert de budget vers le second pilier de la PAC en 2020 au bénéfice des mesures bio. La situation pour les années à venir est tout aussi préoccupante: sans transfert supplémentaire vers le second pilier, les régions ne pourront probablement pas financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De plus, dans les négociations sur la PAC post-2020, le Gouvernement semble abandonner définitivement le financement du maintien à l'agriculture biologique à la faveur de rémunération environnementale, via l'ecoscheme. Mais cela pourrait tout à fait bénéficier à des exploitations qui pourraient continuer d'utiliser des pesticides et auraient des pratiques moins bénéfiques que l'agriculture biologique. L'aide au maintien à l'agriculture biologique est très importante pour les fermes, elle prend le relais, après la certification, pour consolider le nouveau modèle économique de ces unités de productions indispensables à la production agricole locale de qualité. Pourtant, les prix de vente des produits issus de l'agriculture biologique ne permettent pas d'assurer la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés. Le Gouvernement affiche une volonté de développement de l'agriculture bio à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 (contre 7,55 % en 2018), ce qui est déjà une ambition assez basse au regard de l'urgence environnementale et sanitaire. Mais pour cela, la France doit mettre les moyens pour le développement de cette filière. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement s'engage à aider financièrement les régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien à l'agriculture biologique en fin de contrat. Il lui demande s'il s'engage à notifier un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Il lui demande enfin dans quelle mesure le Gouvernement gardera une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (Ecoscheme), soit dans le deuxième pilier.

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1. 5 February 2020

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