France · Question · Question écrite
29919
Question 29919 — agriculture
Introduced
5 February 2020
Last action
5 February 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Agriculture, Taxation
Source updated
5 February 2020
Environment · Agriculture · Taxation
Summary
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennisation de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. En 2017, le Gouvernement s'est désengagé du cofinancement, dans le cadre du second pilier (politique de développement rural) de la Politique agricole commune, de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, afin de concentrer son effort sur l'aide à la conversion. Dans cette situation, les régions, qui avaient été invitées à relayer l'État, sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à devoir renoncer au prolongement de cette aide faute de financement suffisant. La crise sanitaire actuelle conduit de plus en plus de Français à accorder une importance plus centrale à leur alimentation et à la souhaiter plus saine, plus équilibrée et plus locale. L'agriculture biologique a une place centrale, au côté d'autres acteurs, dans ce souhait de transformation partagé également par le Gouvernement et de nombreux territoires. Afin d'assurer le développement stratégique, au niveau national et territorial, de l'agriculture biologique, il convient de prendre en considération ses problématiques spécifiques. Des freins au développement tels que l'accessibilité financière des produits pour une partie des consommateurs ou encore l'effort nécessaire pour se convertir ou maintenir l'exploitation peuvent être relevés. Concernant ce second point, l'aide à la conversion et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique remplissent un rôle déterminant qu'il convient de pérenniser. Cependant, l'aide au maintien reste un outil nécessaire permettant d'accompagner la consolidation et le développement sur tous les territoires de nombreuses exploitations. Il l'interroge sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux régions pour que l'aide au maintien à l'agriculture biologique soit pérennisée dans les prochaines années.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 February 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 5 February 2020
Question
text · FR · 5 February 2020
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Denis Sommer · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29919
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29919
- france · QANR5L15QE29919 · source updated 5 February 2020