Question 29931 — arts et spectacles

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les leçons de la crise sanitaire à tirer concernant le régime social des artistes-auteurs. Avant la pandémie du covid-19, le ministre de la culture avait fait part de son projet de réforme du régime social des artistes-auteurs. Censé répondre aux revendications des organisations professionnelles d'artistes-auteurs, le projet de décret était en réalité insuffisant et contraire aux préconisations du rapport Racine remis au ministère de la culture. En premier lieu, le projet de décret restait évasif sur la création d'un organisme de sécurité sociale unique, une ancienne revendication des organisations professionnelles à laquelle il prétendait répondre. En outre, le ministère semblait vouloir, en même temps, maintenir l'agrément de l'AGESSA. Or, les artistes-auteurs demandent la suppression de cet organisme qui « n'a pas fait son travail pendant 40 ans » selon les mots de son propre directeur. En effet, plus de 190 000 artistes-auteurs n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance vieillesse depuis 1975. De plus, le projet de décret, présenté comme l'aboutissement d'une logique de « concertation » et de « dialogue », était une entorse manifeste à la démocratie sociale. Alors que l'ensemble des acteurs demandaient des élections professionnelles, les ministères auraient pu choisir, avec ce décret, les organisations professionnelles qui siégeront ou non au conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale. Enfin, le décret ne prévoyait toujours pas précisément de mécanisme d'action sociale pour les artistes-auteurs. Or, ces derniers mois, cette question a été au cœur des reproches adressés au Gouvernement. Les artistes-auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET n'ont pas eu accès au fonds de solidarité. Le député avait pourtant alerté en février 2020, soit bien avant la crise, sur cette problématique, dans le cadre d'une question écrite n° 26806 adressée au Gouvernement. En outre, il avait déposé en janvier 2019 une proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique, malheureusement ignorée par le Gouvernement. Aujourd'hui, 18 organisations professionnelles s'inquiètent que ce décret soit discrètement promulgué dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Car il ne répond ni à la situation difficile des artistes-auteurs ni aux défaillances profondes de leur régime social. Dans ce contexte, M. le député demande au ministre de tirer les leçons de la crise, car les difficultés évoquées ont été, depuis, particulièrement accentuées. Il lui demande d'ambitionner une véritable réforme du régime social qui permette de garantir de manière effective la protection sociale à laquelle ces travailleurs et travailleuses de la culture ont droit. La promesse de janvier 2020 d'une « nouvelle gestion des cotisations sociales » n'a pas été au rendez-vous et a débauché sur une situation catastrophique. Elle doit désormais constituer la priorité du ministère. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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1. 5 February 2020

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