Question 29946 — automobiles

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour certains particuliers des frais de fourrière durant le confinement. En effet, qu'il s'agisse de véhicules volés retrouvés lors du confinement ou de véhicules enlevés à la veille du confinement, il a en pratique été impossible aux propriétaires de récupérer leurs véhicules ainsi mis en fourrière. Or, à l'expiration du confinement, il a été demandé à ces propriétaires de régler des frais de gardiennage correspondant à l'intégralité de la période durant laquelle leur véhicule était en fourrière, sans tenir compte de la particularité du confinement. Il en résulte pour les personnes concernées des factures particulièrement élevées, d'autant plus injustes que ces personnes n'avaient pas la possibilité de régulariser leur situation durant le confinement. Il lui demande en conséquence s'il compte annuler les frais journaliers correspondant aux jours du confinement.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, qui écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.

   Source: dateReponse

2. 5 February 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 February 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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• Antoine Herth · auteur

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