Question 29961 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact des mesures d'urgence sanitaire sur le coût de la mise en fourrière des véhicules. En raison du confinement, de nombreux sites de gardiennage, notamment en région parisienne, ont été fermés pendant plusieurs mois, privant ainsi les propriétaires des véhicules mis en fourrière de la possibilité de récupérer leur bien. En dépit de cette situation, les frais journaliers de gardiennage n'ont néanmoins pas été gelés, provoquant ainsi une augmentation constante et inéluctable du montant réclamé aux propriétaires des véhicules ayant souhaité en reprendre possession lors de la réouverture des fourrières. Or ces frais quotidiens peuvent s'élever à 3 à 6 euros par jour, voire dans certaines régions à plusieurs dizaines d'euros. Eu égard à l'impossibilité matérielle pour les propriétaires des véhicules concernés de les récupérer durant le confinement, il souhaite dès lors l'interroger sur l'opportunité de prendre des mesures de nature à annuler, ou à tout le moins alléger, les sommes exigées des intéressés, lesquelles peuvent atteindre les milliers d'euros.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, qui écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.

   Source: dateReponse

2. 5 February 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 February 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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