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France · Question · Question écrite

2997

Question 2997 — cérémonies publiques et fêtes légales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law

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Rule of law

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Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles ou usages qui gouvernent les prises de parole des parlementaires à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles. Les rangs et préséances sont clairement définis par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié. Il en est de même pour le port de l'écharpe tricolore. En revanche, le flou demeure, non pas sur l'ordre des prises de parole lors des cérémonies, mais bien sur leur principe. Les mairies organisatrices le sont sur ordre du Gouvernement. Pourtant, les demandes de prises de parole des parlementaires semblent laissées à la libre appréciation des maires, ce qui introduit dans le protocole républicain des choix arbitraires qui peuvent paraître contraires à l'esprit de la Constitution. Aussi il l'interroge afin que lui soient précisées les règles qui dictent les prises de paroles lors des cérémonies commémoratives officielles et la liberté qu'ont les mairies organisatrices sur ordre du Gouvernement d'accorder ou non la parole à un parlementaire qui en fait la demande.

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