Question 29973 — élections et référendums

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un pourcentage minimum de votants requis au premier tour de scrutin des élections municipales, permettant l'élection d'une liste ayant uniquement rassemblé la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette règle ne s'applique qu'aux communes de plus de 1 000 habitants, alors que pour celles de moins de 1 000 habitants un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits est nécessaire, comme le stipule le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. On ne peut que s'interroger sur une telle différence de traitement, d'autant que le taux de participation est traditionnellement plus élevé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les citoyens ont tendance à être plus impliqués dans la vie locale. Avec la hausse continue de l'abstention, la question de la représentativité des élections, notamment municipales, se pose un peu plus à chaque scrutin. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au covid-19 a montré que des événements exceptionnels pouvaient accentuer encore la baisse de la participation, largement sous la barre des 50 % (45 % lors du scrutin de mars 2020), et donc sous la barre des 25 % des inscrits pour une liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales. Au vu de ces éléments, et aussi bien pour éviter une rupture démocratique entre les communes que pour renforcer la légitimité des élus, elle lui demande de réviser le code électoral afin que le seuil minimal de 25 % des électeurs inscrits nécessaire à l'élection d'une liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des municipales s'applique aussi bien aux communes de moins de 1 000 habitants qu'à celles de plus de 1 000 habitants.

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1. 5 February 2020

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