Question 29995 — entreprises

Summary

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la CPME dans son communiqué de presse du 12 mai 2020 relatif aux annulations de charges sociales. En effet, la CPME demande que toutes les PME fermées sur décision administrative pour cause de pandémie et qui ont ainsi été mises dans l'incapacité totale d'exercer leur activité et donc de réaliser du chiffre d'affaires puissent bénéficier non pas d'un simple report mais d'une exonération totale de charges sociales durant la période de confinement, et idéalement jusqu'au mois de juin 2020, pour les aider à redémarrer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage bien de faire bénéficier toutes les PME, qui ont fermées sur décision administrative, d'exonérations plutôt que de reports de charges sociales.

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1. 5 February 2020

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• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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