Question 3 — agriculture

Summary

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », qui interdit les emballages plastiques, y compris pour le raisin de table, en particulier l'appellation d'origine protégée (AOP) « Chasselas de Moissac ». Ces conditions d'application posent depuis le début un problème pratique dans le cas du raisin de table qui n'est pas inscrit sur la liste des « fruits mûrs à point » dans le décret du 8 octobre 2021. Dans ces conditions, les producteurs s'inquiètent, car le raisin de table, en particulier l'AOP « Chasselas de Moissac », doit être présenté dans un emballage composé de plastique pour ne pas subir de dégradations lors de son transport et pour se démarquer sur les étals des produits étrangers de moindre qualité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Timeline

1. 1 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   L'interdiction de la mise à disposition de fruits et légumes dans des emballages en plastique ayant été considérée comme non conforme au droit européen, cette disposition a été annulée par le Conseil d'Etat.

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 1 October 2024

  Open at official source

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• Marine Hamelet · auteur

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