Question 30 — politique sociale

Summary

Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du barème de participation des personnes protégées à leur mesure de protection juridique (tutelle et curatelle) prévue par la loi de finances 2018 à compter du 1er avril 2018. Elle relèverait les taux de participation actuels du barème et supprimerait la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les associations de protection juridique accompagnent, sur l'ensemble du territoire national, plus de 400 000 majeurs protégés touchés par cette révision. L'Aude est le deuxième département le plus pauvre de France où vivent de nombreux bénéficiaires de minima sociaux et d'AAH ; ce sont près de 3 500 majeurs protégés qui seraient impactés par cette réforme. Elle souhaiterait que le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités de révision de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection juridique et sur son impact sur ces derniers. Elle souhaite connaître son avis sur la suppression de la franchise, laquelle pèserait en particulier sur les majeurs protégés ayant un niveau de ressources légèrement supérieur à l'AAH.

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1. 11 May 2017

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