Question 3000 — commerce and crafts

Summary

Les dispositions de article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d'éviter une concurrence déloyale entre les commerces d'une même profession, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos hebdomadaire, au sein d'une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de the whole ofs établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, qu'ils aient ou non des salariés, au sein d'un territoire donné. Toutefois, l'initiative d'une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l'adoption d'un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord traduit l'avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d'ouverture qui ne devient effective qu'avec l'adoption de l'arrêté préfectoral de fermeture. L'efficacité d'un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture: en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. C'est la raison pour laquelle article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit un second paragraph au sein de article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d'abrogation par le préfet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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