Question 30035 — outre-mer

Summary

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la totale incomplétude et inefficacité pour les TPE et TI ultramarins du dispositif de soutien aux « indépendants », menacés par l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait concerner que 600 000 d'entre elles. Selon le syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires en seront donc exclus. Car pour en être bénéficiaire, il faut réaliser moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel et faire valoir une perte d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. À l'évidence, cette mesure, comme beaucoup d'autres, traduit la non-prise en compte des territoires « dits ultramarins ». D'où l'échec de toutes les politiques étatiques inadaptées, ne prenant pas en compte les réalités essentielles des acteurs économiques locaux qui, dans leur immense majorité, ne pourront pas satisfaire aux conditions requises. En effet, l'exiguïté du marché, l'éloignement, les difficultés récurrentes d'accès au crédit, l'absence de trésorerie due au retard de paiement des collectivités et le faible taux d'encadrement sont autant de facteurs qui menacent la viabilité de la quasi-totalité de ces entreprises et, de facto , les écartent de ce dispositif. Quid des 1 020 entreprises créées en 2019 par des micro-entrepreneurs, pour sortir d'un chômage endémique qui culmine à 25 %. Quid des TPE et TI qui qui représentent près de 90 % du tissu économique. Alors même qu'ils attendaient des réponses concrètes à toutes ces entraves tenaces et cumulatives, les entrepreneurs ultramarins prennent de plein fouet la vague déferlante de l'épidémie du covid-19. Ce drame accentue l'urgence d'appliquer enfin à ces territoires le modèle de développement qui leur convient. Celui-ci doit être basé sur la valorisation de l'ensemble de leurs ressources, la maîtrise des ressorts de leur destin, ainsi que l'incontournable prise en compte des enjeux sociaux, sociétaux, économiques et environnementaux. Il s'agit donc impérativement de trouver les solutions idoines permettant le sauvetage massif du tissu économique et la nécessaire survie des populations. Par conséquent, M. le député réitère avec vigueur et solennité des propositions urgentes qui relèvent enfin d'une stratégie adaptée pour affronter le désastre charrié par cette crise sanitaire sans précédent, à savoir : décréter l'abrogation des procédures de liquidation des entreprises ultramarines ; interdire les spéculations financières ou toute surenchère, d'acteurs extérieurs, susceptible d'accroître le risque de faillite ou de disparition des entreprises ; mettre en place une nouvelle nomenclature pour les entreprises créées sur les trois dernières années écoulées et qui consiste à leur délivrer un numéro définitif d'identification leur ouvrant la possibilité d'anticiper les évolutions du marché pour adapter leurs activités ; autoriser les collectivités locales à assouplir des règles de marché public afin de les ouvrir aux dirigeants de TPE et TI, artisans en fonction des impacts de la crise sur le développement économique, au plus près des territoires ruraux et urbains ; orienter la politique et les instruments de mobilité géographique vers la mise en œuvre du marché économique régional pour assurer l'intégration des acteurs dans leur environnement immédiat, le bassin caribéen et générer des courants d'affaires ; annuler les charges fiscales et sociales de ces entreprises ; ajuster les missions des agences locales de Pôle emploi afin qu'elles deviennent un véritable outil de planification de l'emploi au service du développement économique. La logique de globalisation économique est à l'origine du naufrage sanitaire que la France vit aujourd'hui. Elle doit désormais laisser place à l'émergence de politiques publiques fondées sur la réduction salutaire de la dépendance des territoires et pays les plus vulnérables. Aussi, il lui demande si, au-delà des discours, il est prêt à changer concrètement de paradigme en adoptant les mesures précitées et en permettant ainsi aux entreprises d'outre-mer de se relever durablement.

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1. 5 February 2020

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