Question 30040 — personnes handicapées

Summary

M. Belkhir Belhaddad souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en sommeil des représentants d'usagers, concernant le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En effet, l'ordonnance du 25 mars 2020 permet un fonctionnement adapté des CDAPH jusqu'au 31 décembre 2020, en lien avec la crise sanitaire. La circulaire du 2 avril 2020 précise la possibilité de respecter les droits des associations d'usagers en choisissant la visioconférence ou l'envoi d'éléments par voie dématérialisée. Pour autant, les associations d'usagers alertent sur le fait que les présidents de CDAPH ont tendance à ne pas saisir cette possibilité ouverte par voie réglementaire et, ainsi, ne pas respecter les droits des usagers, tels que le législateur les a formalisés en 2015. Les conséquences peuvent être importantes dans différents domaines, comme les observations liminaires au plan personnalisé de compensation, ou encore la prise en compte des spécificités des 80 % de personnes en situation de handicap vivant en milieu ordinaire. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires peuvent être prévues afin de contraindre la représentation des usagers au sein des CDAPH par visioconférence, dans cette gouvernance temporaire adaptée au risque sanitaire.

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1. 5 February 2020

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