Question 3006 — commerce et artisanat

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime de diversification des activités (PDA), en faveur des exploitants de débits de tabac. Cette prime dont le montant a été porté à 2 000 euros, est réservée aux débitants de tabac implantés dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Cependant, il existe une distorsion entre les débitants de tabac implantés dans une commune ayant fait le choix d'un regroupement en commune nouvelle et ceux dont la commune ne fait pas partie d'un regroupement. Effectivement, certains débits de tabac installés dans des communes historiques de moins de 1 500 habitants, percevaient avant le protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021, la prime de service public de proximité de 1 500 euros, alors que ce même débit de tabac, après que sa commune soit regroupée au sein d'une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants, ne perçoit plus aucun soutien. En effet, l'un des critères requis pour bénéficier de la PDA étant le seuil de population de la commune, ce dernier ne se trouve plus rempli depuis la création de communes nouvelles, alors que l'isolement lui, est le même. Afin de ne pas créer d'inégalités entre les débitants de tabac, peut-il être envisagé que les critères exigés avant la création de communes nouvelles soient étendus jusqu'aux prochaines élections municipales, soit en 2020 ? Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'un système dérogatoire afin d'accorder la PDA dans le cadre de situations particulières et bien précises.

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