Question 3007 — Parlement

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les révélations faites par le magazine L'Express du 28 octobre 2022, dans son article intitulé « Pourquoi la Chine installe-t-elle des postes de police clandestins en Europe ? » ( https://www.lexpress.fr/actualite/monde/pourquoi-la-chine-installe-t-elle-des-postes-de-police-clandestins-en-europe_2182669.html ). Ce magazine reprend une étude de l'ONG Safeguard Defenders publiée en septembre 2022, indiquant que des commissariats chinois clandestins seraient installés à l'étranger, afin de faire la chasse aux opposants et de les forcer à rentrer en Chine et ce sous couvert d'aide aux démarches administratives. Des policiers chinois opèrent en toute illégalité, notamment en France, où il y aurait ainsi au moins 3 commissariats clandestins. « Evidemment, les gouvernements sont au courant de l'existence de ces commissariats, note Antoine Bondaz, chercheur à la Fondation pour la Recherche Stratégique. Les pays européens ont bien conscience que des réseaux chinois sont tissés à l'international afin de surveiller la diaspora ». « Sur des territoires souverains, la Chine semble donc chercher à imposer sa loi, une pratique contraire à la Convention de Vienne sur les usages diplomatiques. Des États comme les Pays-Bas, la République tchèque et l'Espagne ont annoncé ouvrir des enquêtes ». « La question de fond n'est pas de savoir pourquoi la Chine fait cela, mais pourquoi les États concernés la laissent faire », estime Antoine Bondaz, pour qui ces pays ont fait « le choix politique de brader une partie de leur souveraineté ». Dans cette affaire, il en va de la souveraineté de la France. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement confirme ces révélations pour la France et s'il a déjà ouvert une enquête à ce sujet (si oui, à quelle date) ou s'il compte en ouvrir une et quand. Enfin, elle lui demande de bien vouloir tenir informée la représentation nationale des suites données à cette affaire.

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Timeline

1. 8 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 March 2023

   Réponse

   Les activités consulaires non-déclarées exercées par des puissances étrangères, via des points de liaison, constitueraient une atteinte sérieuse à la souveraineté des pays dans lesquels ils seraient implantés, dans la mesure où ces missions s'apparenteraient aux missions régaliennes d'un État. Dans ce contexte, la DGSI déploie des moyens accrus pour lutter contre ces activités sur le territoire national et aucune d'entre elles n'a vocation à être tolérée.

   Source: dateReponse

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