Question 30071 — professions de santé

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle qui sera attribuée aux soignants. En effet, le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements : tous ceux d'Ile-de-France, Grand-Est, Bourgogne Franche-Comté et Hauts-de-France, ainsi que quatre départements d'Auvergne Rhône-Alpes, et enfin l'Eure-et-Loir, les Bouches-du-Rhône, la Corse et Mayotte. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services covid positifs. Par ailleurs, il a été annoncé par le Ministre des solidarités et de la santé que les Ehpad, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. En outre, il a été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. L'engagement de ces établissements a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans ce contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et une mobilisation très forte des équipes a été déployée en coordination étroite avec l'hôpital public. Or, à ce jour, ces établissements n'ont pas d'éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont les salariés pourraient bénéficier. Il serait incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. Un arbitrage interministériel devait intervenir en début de semaine. Aussi, il aimerait connaître les critères qui seront appliqués et retenus pour que les personnels soignants des établissements privés à but non lucratifs, qui exercent un rôle de service public, puissent se voir attribuer cette prime exceptionnelle.

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1. 5 February 2020

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