Question 30076 — professions de santé

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle versée en faveur des agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents contractuels et militaires du ministère de l'armée et de l'Institut national des Invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ne prévoit le versement d'une prime qu'aux seuls agents des établissements publics de santé. Alors que les soignants du secteur privé ont exercé le même métier que leurs collègues du secteur public, ont été mobilisés et ont pris les mêmes risques pour venir au secours des Français, réserver la prime exceptionnelle aux seuls agents des hôpitaux publics serait difficilement compréhensible et injuste. Rien ne saurait justifier une différence de traitement. Le versement de la prime doit s'effectuer de manière équitable pour l'ensemble des personnels de santé, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir réexaminer les conditions d'octroi de cette prime exceptionnelle, dans un souci d'équité et d'égalité de traitement entre les personnels de santé.

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1. 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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  text · FR · 5 February 2020

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• Émilie Bonnivard · auteur

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