Question 30104 — transports

Summary

M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation catastrophique dans laquelle la crise sanitaire a plongé un certain nombre de réseaux de transport. Certes, le confinement s'est achevé, mais « il faudra de très nombreux mois » pour que la fréquentation retrouve « son niveau antérieur », a souligné il y a un mois le président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) auprès du Gouvernement. Baisse de fréquentation avec pour principale conséquence une diminution très importante, et visiblement durable, des recettes tarifaires mais aussi du versement mobilité (VM). En effet, avec l'explosion du chômage partiel, l'allocation versée aux salariés en chômage partiel n'étant pas soumise à charges sociales, les entreprises ayant des salariés dans cette situation ne payent plus le versement mobilité qui finance pourtant la moitié des ressources du transport public en province. Et là encore la crise pourrait s'avérer durable : les suppressions d'emplois qui se profilent dans de nombreux secteurs seront autant de pertes sèches pour les autorités organisatrices, puisque le versement transport est appuyé sur la masse salariale. Ces pertes cumulées pourraient ainsi avoisiner les 4 milliards d'euros dès 2020. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possible diminution d'offre des réseaux qui est à craindre, voire l'interruption totale de service dans les transports du quotidien, et sur les solutions qu'entend prendre le Gouvernement pour compenser ces pertes financières. Il lui demande, si l'État a su se mobiliser pour venir en aide à Air France et au secteur automobile, ce qu'il en est des transports du quotidien, sans lesquels aucune reprise économique ne sera possible.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 October 2020

   Réponse

   La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, dans son article 21, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, dont Ile-de-France Mobilités, un dispositif de compensation des pertes du versement mobilité consécutives à la crise sanitaire de la covid-19, leur permettant ainsi un allègement très substantiel des pertes de ressources auxquelles elles ont dû faire face. Pour les organisatrices de la mobilité (AOM) de province, la dotation fera l'objet d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte, sera versé en 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée devra reverser cet excédent. Pour Île-de-France Mobilités (IDFM), la loi prévoit que cette dotation fera alors l'objet d'un acompte de 425 000 000 €, versé dans les mêmes conditions que pour les AOM de province. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte, sera versée en 2021. S'agissant de l'impact de la crise sur les recettes tarifaires pour l'ensemble de l'année 2020, les évaluations ne sont pas définitives. Un protocole d'accord a été signé entre le Gouvernement et IDFM, prévoyant un dispositif d'avances remboursables à partir de 2023 pour la totalité des pertes 2020. Le dialogue se poursuit avec les autres autorités organisatrices sur ce sujet, et dans une logique proche. Par ailleurs, le plan de relance, qui est en préparation, comportera un volet ambitieux relatif au financement des infrastructures de transports collectifs afin de favoriser le développement des transports du quotidien. Au total, les efforts financiers conjoints de l'État et des collectivités locales doivent permettre aux transports collectifs de se développer malgré la grave crise qui les affecte.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 October 2020

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• Question

  text · FR · 5 February 2020

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• Bernard Perrut · auteur

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