Question 30116 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Régis Juanico interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des travailleurs indépendants en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont intégré le régime général, ainsi la gestion de leur assurance maladie a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les travailleurs indépendants n'ont, cependant, pas l'obligation de cotiser à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. En conséquence, les CPAM refusent la prise en charge des remboursements de frais de santé liés aux accidents de travail. Ce refus de prise en charge entraîne également l'impossibilité de déclencher la complémentaire santé. Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). La solution pour les indépendants est de souscrire à l'assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles proposée par la CPAM. Or les travailleurs indépendants ne sont guère incités à verser cette cotisation non obligatoire et au montant élevé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en vue d'améliorer la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 February 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 February 2020

  Open at official source

Sponsors

• Régis Juanico · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.