Question 30117 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties bancaires sur caution personnelle des propriétaires d'une activité professionnelle (entreprises commerciales, indépendants et professions libérales) et plus particulièrement des indépendants dans les métiers du secteur du tourisme et notamment ceux du secteur de la restauration. En effet, dans le cadre de l'obtention d'un prêt pour l'achat d'une activité professionnelle, l'acquéreur a deux possibilités concernant la garantie apportée à la banque : la procédure de nantissement du fonds de commerce et des parts sociales ou celle de caution personnelle. Plus particulièrement, dans le deuxième cas, le débiteur remet une garantie sur son patrimoine personnel et ses fonds propres au créancier. Or, suite à la crise sanitaire actuelle et aux mesures qui ont été prises concernant la phase de confinement et l'arrêt pur et simple de certaines activités économiques, de nombreux professionnels, et notamment les indépendants, vont se retrouver en très grande difficulté : perte du chiffre d'affaires, reprise ralentie de l'activité quand elle pourra reprendre. Cette situation pourrait avoir plusieurs conséquences, dont la pire pour le propriétaire, la fermeture de son commerce ou la fin de son activité. De plus, pour ceux ayant contracté un prêt bancaire sur caution personnelle, la perte serait encore plus grande et dévastatrice. N'ayant plus de chiffre d'affaires suite à la fin de leur activité, ils seraient alors obligés de rembourser sur leur patrimoine personnel (fonds propres ou biens immobiliers) les crédits à la banque. Ils pourraient alors ne pas se relever, professionnellement et personnellement, de cette double déflagration. Dans ce cadre, et compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, économique et financière, l'État et les pouvoirs publics devraient pouvoir accompagner au maximum celles et ceux concernés. Un fonds de garanti pourrait ainsi être mis en œuvre ; celui-ci servirait aux propriétaires d'une activité professionnelle ayant contracté un prêt garanti sur caution personnelle qui ne pourraient pas rembourser leur crédit à la banque. Alors que le créancier ne serait pas affecté par la situation, le débiteur, lui, subirait un préjudice moins important, son patrimoine personnel étant préservé malgré la fin de son activité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin d'éviter de telles situations.

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1. 5 February 2020

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