Question 30139 — automobiles

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau barème du malus automobile qui s'applique depuis le 1er mars 2020 (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). Le calcul des émissions est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC ; ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation. Ce nouveau protocole d'évaluation, plus réaliste, se révèle néanmoins plus sévère ; certains modèles raisonnablement taxés en fin d'année 2019 le sont plus lourdement depuis le 1er mars 2020. Cette évolution du malus écologique, somme toute justifiée au regard des objectifs de mobilité plus propre et de lutte contre le réchauffement climatique, pénalise plus fortement les automobilistes ayant commandé un véhicule en fin d'année 2019 et ayant été livrés après le 1er mars 2020 qui doivent in fine s'acquitter d'un malus parfois doublé, la date de livraison et donc d'immatriculation prévalant sur la date de commande. La méconnaissance du mode de calcul et de la date d'entrée en vigueur de la norme WLTP au moment de leur commande a conduit à un manque de visibilité certain sur le coût global de l'achat du véhicule. Aussi, il lui demande de lui préciser si, dans ce cas spécifique, la date de commande du véhicule pourrait prévaloir pour le calcul du malus écologique pendant une période de transition.

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1. 5 September 2020

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  text · FR · 5 September 2020

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