Question 30140 — automobiles

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences inacceptables de la fermeture des fourrières de véhicules en période de confinement. En effet, il était, pendant cette période, dans la majorité des cas, impossible de récupérer son véhicule à la fourrière. À titre d'exemple, toutes les fourrières et préfourrières de Paris ont été fermées. En région, les tarifs journaliers s'élèvent à 6,36 euros pour une voiture et 3 euros pour un deux-roues, tandis qu'à Paris ces frais atteignent 29 euros par jour. Il semble donc indécent d'obliger ces automobilistes à régler les frais cumulés correspondant aux jours de garde en fourrière pendant la durée du confinement. Elle lui demande si le Gouvernement compte annuler les frais journaliers de fourrière correspondant à la durée du confinement et envisage de rembourser les automobilistes injustement pénalisés.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.

   Source: dateReponse

2. 5 September 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 September 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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• Christine Pirès Beaune · auteur

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