Question 30141 — automobiles

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des automobilistes dont le véhicule a été retenu en fourrière durant le confinement. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période de deux mois. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières ont continué d'appliquer des frais journaliers pendant la période de confinement. Dans la plupart des villes de France, les tarifs sont de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un deux-roues. Les frais atteignent 29 euros par jour à Paris. Aussi, des automobilistes venus récupérer leur véhicule à l'issue du confinement se sont vu réclamer des montants particulièrement conséquents. Certains automobilistes dont le véhicule avait été volé avant le confinement et a été signalé plus tard en fourrière se voient aujourd'hui demander plus d'un millier d'euros. Il paraît particulièrement injuste et problématique de réclamer aux propriétaires de véhicule de régler des frais de garde pour des véhicules qu'ils ne pouvaient venir récupérer. Il souhaite donc savoir quelle solution il compte apporter à ce sujet.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.

   Source: dateReponse

2. 5 September 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 September 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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• Daniel Labaronne · auteur

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