Question 30142 — automobiles

Summary

M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. Les automobilistes qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020 sont aujourd'hui sommés de payer des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement. Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. Cela paraît injuste lorsque l'on sait que ces établissements ont été fermés pendant le confinement et que toute procédure à des fins de récupération des véhicules était impossible. Cela paraît d'autant plus excessif lorsque l'on observe que les frais de garde journaliers peuvent atteindre jusqu'à 29 euros à Paris et que certains automobilistes des grandes villes se retrouvent à devoir s'acquitter de sommes qui dépassent 1 000 euros. Face à cette situation, il lui demande s'il compte prendre toute disposition réglementaire permettant de limiter les frais de gardiennage en fourrière correspondant à la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   La mise en fourrière est un outil important, qui vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement, écarte de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves et permet ainsi de préserver la sécurité des usagers de la route, ainsi que la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. L'activité de fourrière en automobile constitue un service public local facultatif relevant de la responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement, ou à défaut, de l'État par substitution. 700 fourrières sont ainsi réparties sur le territoire national, dont 400 sous l'autorité de l'État et 300 sous celles de collectivités territoriales. Pendant la période de confinement, le Gouvernement a veillé à assurer la continuité de l'activité de ces services publics locaux et à autoriser les propriétaires de véhicules placés en fourrière à se déplacer pour les récupérer dès lors qu'ils étaient en possession d'une attestation de déplacement dérogatoire établissant la nécessité de posséder ledit véhicule pour satisfaire des déplacements essentiels (du domicile au lieu de travail, pour effectuer des achats de première nécessité, pour motif de santé ou pour motif familial impérieux, etc.). Les forces de sécurité intérieure ont été informées de ces dispositions dès le début de la période de confinement. Compte tenu de ces dispositions, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place un dispositif général de remboursement des frais de fourrière à destination des propriétaires n'ayant pu récupérer leurs véhicules gardés dans des fourrières relevant de la compétence de l'État. En outre, il revient à chacune des autorités publiques qui auraient décidé de la fermeture de leurs services durant la période de confinement de proposer des dispositifs de nature à faciliter la récupération des véhicules placés en fourrière et d'exonérer, le cas échéant, les propriétaires des véhicules des frais de garde.

   Source: dateReponse

2. 5 September 2020

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 5 September 2020

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• Réponse

  text · FR · 8 January 2020

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