France · Question · Question écrite
30148
Question 30148 — chasse et pêche
Introduced
5 September 2020
Last action
5 September 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 September 2020
Summary
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de la vénerie sous terre. Les arrêtés préfectoraux prolongeant la période de vénerie souterraine du blaireau ont soulevé nombre de protestations dans les consultations publiques. La diffusion de vidéos témoignant de la violence de cette chasse a également provoqué l'indignation de nombreux Français et de parlementaires. Cette chasse récréative, qui se pratique en groupe, est inacceptable pour l'éthique d'une Nation : elle bafoue la propre législation de la France et la dignité humaine, quelles que soient les espèces traquées. Elle lui demande donc si elle compte interdire la vénerie sous terre, qu'elle concerne le blaireau ou tout autre animal, et retirer le blaireau, classé comme « partiellement protégé » dans l'annexe III de la convention de Berne, de la liste des espèces chassables.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 September 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 5 September 2020
Sponsors
- Claire O'Petit · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30148
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30148
- france · QANR5L15QE30148 · source updated 5 September 2020