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France · Question · Question écrite

30153

Question 30153 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2020

Last action

5 September 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

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Source updated

5 September 2020

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Summary

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du déroulement du conseil municipal d'installation de la ville de Dunkerque lors de sa séance du 23 mai 2020. En effet, celui-ci s'est déroulé alors que le vote dans l'une des communes associées à Dunkerque, en l'occurrence Saint-Pol-sur-Mer, n'est toujours pas acquis. Dès lors le conseil d'installation peut-il se tenir sans porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin du deuxième tour prévu le 28 juin 2020 dans la commune associée ? Peut-il même être convoqué et se tenir ? L'association de communes est régie par la loi « Marcellin » n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes prévoyant les fusions associations, ce qui est le cas dans la situation présente. De plus, la nomination d'un adjoint délégué « aux relations avec les communes associées » n'est t-il pas un grave mélange des genres ainsi qu'une mise à disposition des moyens de la ville de Dunkerque dans le cadre d'une élection au profit d'une des listes en concurrence, notamment celle soutenue par la majorité dunkerquoise mais arrivée en dernière position pour le second tour ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Timeline

  1. 5 September 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 September 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 September 2020

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