Question 30163 — élections et référendums

Summary

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de campagne des élections municipales, tout particulièrement pour les candidats des bourgs de moins de 9 000 habitants. En effet, les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune. Ainsi, dans ces communes, les candidats n'ont pas d'obligation de comptes de campagne et aucun remboursement public n'est prévu. Le contexte actuel lié à la pandémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à reporter le deuxième tour des élections municipales au 28 juin 2020. De fait, un certain nombre de candidats de ces communes de moins de 9 000 habitants ont été obligés de conserver leurs permanences de campagne durant toute la période de confinement. Le loyer de ces locaux est souvent important, il s'agit d'un coût lourd à supporter et un remboursement public n'étant pas prévu, cela peut impacter le budget personnel de certains candidats. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces interrogations et quelles mesures sont envisagées pour permettre aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants ayant engagé des frais importants avec une permanence de campagne de faire face à ces frais.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 5 September 2020

  Open at official source

Sponsors

• Bérengère Poletti · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.