France · Question · Question écrite

Question 30164 — élections et référendums

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 September 2020

Last action

5 September 2020 · Question

Status

répondue

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration lors du second tour des municipales. De nombreux Français, lors du premier tour des municipales ont donné procuration à une personne tierce afin de pouvoir participer au scrutin. Certains avaient également donné procuration pour le second tour, qui devait se tenir une semaine après le premier tour. Avec la crise de la covid-19 et le confinement, ce dernier a dû être reporté. Or nombreux sont les Français qui ne pourront pas se rendre aux urnes pour le second tour. Aussi, il souhaiterait savoir si les citoyens qui avaient déjà établi une procuration pour le second tour des municipales, si celui-ci se tenait le 28 juin 2020 comme annoncé par le Gouvernement, devront à nouveau faire une procuration ou si celle déjà faite reste valide.

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Timeline

8 January 2020
Réponse
En application de l'article 6 du décret n° 2020-643 du 27 mai 2020, les procurations établies en vue du second tour, initialement prévu le 22 mars 2020, restaient valables pour le second tour du 28 juin 2020. En conséquence, les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa, ainsi que les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars 2020, ont été acceptées. En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin 2020 ne pouvaient pas être utilisées le 28 juin 2020 car elles n'avaient pas été établies spécifiquement en vue du second tour.
Source: dateReponse
5 September 2020
Question
Source: dateQuestion

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Question
text · FR · 5 September 2020
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Réponse
text · FR · 8 January 2020
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Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30164
france · QANR5L15QE30164 · source updated 8 January 2020