Question 30195 — famille

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des prestations sociales versées par la caisse d'allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. Lors de la séparation, l'enfant est rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps passé chez l'un ou chez l'autre selon le principe d'unicité de l'allocataire. À l'exception des allocations familiales, les autres prestations sociales, telles que la prime de rentrée scolaire ou la valorisation de la prime d'activité, ne peuvent être partagées entre les deux parents. Si l'article R. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de demander conjointement l'alternance de la qualité d'allocataire unique après une période minimale d'un an, cette possibilité est difficilement mise en œuvre, notamment lors de séparations conflictuelles. En outre, le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 juillet 2017, a décidé que, en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent pouvait obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Dès lors, il semble envisageable de s'appuyer sur cette jurisprudence afin de revoir le principe d'unicité de l'allocataire et ainsi permettre un partage équitable des prestations sociales. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement avait indiqué qu'une extension du principe du partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales n'était « pas dépourvue de pertinence » et que les « modalités de ce partage méritaient une expertise approfondie », afin de dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation. Aussi, elle l'interroge sur les suites données à cette expertise visant à modifier le principe d'unicité de l'allocataire et appelle le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures afin d'assurer un partage équitable des prestations sociales entre les deux parents.

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1. 5 September 2020

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  text · FR · 5 September 2020

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