Question 30214 — logement

Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. En effet, les OPH ont la possibilité de gérer le double statut privé - fonction publique, alors que les ESH ne peuvent accueillir que du personnel de droit privé. Dans ce cadre, le rapprochement d'organismes dans le cadre de fusions ne peut être totalement respecté, et entraînerait une impossibilité de maintenir l'emploi des fonctionnaires dans ce transfert. Ainsi, il lui demande si des garanties sont proposées afin de mettre fin à ce vide juridique, afin d'empêcher une atteinte à l'emploi des fonctionnaires des OPH.

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1. 5 September 2020

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  text · FR · 5 September 2020

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