Question 30217 — lois

Summary

M. Jean-Baptiste Moreau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calendrier de notification à la Commission européenne de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. La loi prévoit un étiquetage obligatoire de l'origine des produits composés de cacao. Cette mesure soulève un certain nombre de questions techniques et juridiques. En effet, l'étiquetage des produits de chocolat relève de la directive 2000/36/CE. Comme le précise l'article 4 de cette directive, il s'agit d'un texte d'harmonisation maximale. En conséquence, les États membres n'ont pas la possibilité de prendre des dispositions nationales additionnelles dans le champ de la directive. Ce nouvel étiquetage, s'il est adopté tel quel, ne pourra s'imposer que sur le territoire français. Il devra en conséquence obligatoirement faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et comporter une « clause de reconnaissance mutuelle », stipulant que l'étiquetage d'origine du cacao français ne pourra s'appliquer qu'aux seuls produits de cacao fabriqués sur le sol français. Ceci représenterait une distorsion de concurrence de taille pour les entreprises françaises et les artisans chocolatiers face à leurs concurrents européens dans un contexte de crise sanitaire qui les a touchés de plein fouet avec des pertes de revenus colossales durant les fêtes de Pâques où tout le monde était confiné. Les chocolatiers français et les petites et moyennes entreprises qui transforment le chocolat dans les territoires font leur métier dans un environnement très concurrentiel. Ils ont besoin d'être fixés sur la date d'entrée en vigueur de cette mesure qui implique des changements lourds à opérer et des contraintes supplémentaires (remise en cause de la confidentialité des recettes des opérateurs français ; enjeux logistiques en matière d'emballages et d'étiquetage, etc.). Dans ce contexte, il lui demande s'il pourrait lui donner des éléments d'informations quant au calendrier de notification de la loi (et de l'article 1e/ étiquetage d'origine cacao) à la Commission européenne.

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1. 5 September 2020

   Question

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  text · FR · 5 September 2020

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