Question 30243 — pollution

Summary

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés de financement rencontrées par les association agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit que « l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Les articles L. 221-1 à L. 221-6 du code de l'environnement prévoient, par ailleurs, une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. Le bureau de la qualité de l'air du ministère de la transition écologique et solidaire a confié la mise en œuvre de cette surveillance à des organismes agréés dans chaque région : les AASQA, réunies au sein de la fédération Atmo-France. Aujourd'hui, ces associations font face à des difficultés de financement : les AASQA sont fortement dépendantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui représente en moyenne 45 % des ressources financières de ces structures. Or ces recettes tendent à diminuer, ces dernières années, du fait des efforts des entreprises en matière de dépollution mais aussi des autorisations des délais de paiement attribuées aux entreprises fragilisées dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19. Ces réductions amputent directement, et de manière conséquente, le financement des AASQA. Par ailleurs, et afin de répondre à une demande sociétale croissante, les missions réglementaires de ces structures ont été progressivement étendues sans que le modèle économique n'ait évolué. Ces facteurs fragilisant le fonctionnement des AASQA, il l'interroge sur la possibilité d'une remise en question globale du modèle économique de ces structures indispensables pour le contrôle et l'étude de la qualité de l'air, afin de garantir leur pérennité financière.

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1. 5 September 2020

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  text · FR · 5 September 2020

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