France · Question · Question écrite
30253
Question 30253 — professions de santé
Introduced
5 September 2020
Last action
5 September 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
5 September 2020
Summary
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de la prime aux professionnels des établissements de santé, et plus particulièrement les modalités et le montant de la prime qui sera accordée aux salariés des établissements privés à but non lucratif. Ces professionnels de la santé ont joué un rôle prépondérant dans la lutte contre le virus qui a frappé le pays, notamment en permettant d'augmenter fortement le nombre de lits de réanimation. Il semble donc naturel que les structures exerçant des missions de service public soient traitées de manière équitable. Elle lui demande donc de lui faire part de ses intentions en la matière.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 September 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 5 September 2020
Sponsors
- Marie-Christine Dalloz · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30253
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30253
- france · QANR5L15QE30253 · source updated 5 September 2020