Question 30263 — professions et activités sociales

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles subissant une augmentation significative des charges d'équipements disproportionnée par rapport à leurs revenus. Dans le contexte actuel de reprise des activités économiques et parce que la situation traversée commande l'extrême vigilance de chacun, les assistantes maternelles mettent scrupuleusement en application un protocole sanitaire de plus de 30 pages, strict, extrêmement contraignant et ayant comme conséquence majeure l'augmentation importante des charges d'équipements qui poussent les assistantes maternelles dans une grande précarité au travail. Pour mettre en application les mesures sanitaires élémentaires, les assistantes maternelles doivent se procurer des masques chirurgicaux ou « grand public » pour les personnes en contact avec l'enfant accueilli, des produits d'entretien nouveaux en quantité et d'autres matériaux nécessaires au bon respect des règles sanitaires. Alors que les assistantes maternelles du territoire de M. le député perçoivent en moyenne 3,30 euros de l'heure et que le montant des frais d'entretien - 2,65 euros par jour de présence - n'a pas été réévalué, il leur est tout simplement impossible de supporter les surcoûts liés à la bonne application des mesures sanitaires. De plus, alors que les conseils départementaux sont appelés, par Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, à mettre à dispositions des assistantes maternelles des masques en quantité, cela n'a pas été le cas dans tous les départements. Le surcoût lié à cet équipement manquant est extrêmement important, il peut parfois représenter plus d'une centaine d'euros par mois. Parce que l'augmentation significative des charges d'équipements est disproportionnée par rapport aux revenus des assistantes maternelles, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les assistantes maternelles soient compensées des surcoûts occasionnés par l'application des mesures sanitaires indispensables au maintien en bonne santé de tous.

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1. 5 September 2020

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