Question 30274 — services publics

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire maintien des services publics de santé, en particulier dans les territoires les plus sinistrés. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 dite LOADT fixe des orientations claires concernant la politique d'aménagement et de développement durable du territoire. Parmi elles figure le soutien des territoires en difficulté, pour lesquels l'État s'engage à maintenir la présence et l'organisation des services publics, notamment dans le domaine de la santé. Dans la plupart des territoires ruraux, le maintien des services publics est une question centrale. Du fait de la faible densité de population, ces territoires ont été parmi les plus touchés par les logiques de rationalisation comptable et de mutualisation à marche forcée qui caractérisent les politiques menées depuis des décennies concernant les services publics. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a ravivé cette crainte de voir disparaître certains services publics essentiels, comme les hôpitaux. En Ariège, la décision de fermer temporairement le service des urgences de Lavelanet, justifiée selon la direction du groupement hospitalier de territoire par la nécessité de réorganiser les services et de les concentrer sur l'établissement du CHIVA situé à Saint-Jean-de-Verges, pour faire face à la crise, a provoqué de vives réactions au sein de la population. Elle a relancé le débat sur le maintien des services de santé dans le département. L'inquiétude est d'autant plus importante dans des territoires comme le Pays d'Olmes et le Mirapicien, dont une partie importante est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et de bassin d'emploi à redynamiser (BER). Il lui demande s'il serait prêt à envisager d'inscrire dans la loi, par exemple dans le plan santé qu'il a annoncé, l'impossibilité pour l'administration d'ordonner la suppression de tout ou partie des services publics de santé, dans les territoires sinistrés qui cumuleraient à la fois les critères de ZRR et BER.

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1. 5 September 2020

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