Question 30290 — transports routiers

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le dumping sanitaire et social dont sont victimes les transporteurs français. Aujourd'hui, à l'heure de la reprise, le transport routier de marchandises français fait face, en plus des difficultés économiques et sanitaires liées à la pandémie, à la problématique de la concurrence étrangère déloyale. Les TPE et PME du transport routier de marchandises rencontrent de nombreuses difficultés pour imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sanitaires, sociales et environnementales françaises en raison du dumping social pratiqué par leurs concurrents étrangers. En l'absence de consensus européen sur le sujet, le déconfinement et la reprise de l'activité se font à des rythmes différents dans les pays, ce qui peut pénaliser les entreprises françaises et créer des opportunités pour d'autres pavillons. Aussi, afin de protéger les transporteurs français, il apparaît nécessaire de renforcer les contrôles pour rappeler les règles tant sur les prix que sur les travailleurs détachés. Aussi, il souhaite savoir si une campagne nationale de contrôle est prévue sur ce sujet et si des négociations avec les partenaires européens de la France sont envisagées pour homogénéiser les règles applicables en matière sanitaire sur l'ensemble du territoire européen.

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1. 5 September 2020

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  text · FR · 5 September 2020

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