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France · Question · Question écrite

3030

Question 3030 — finances publiques

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 January 2025

Last action

7 January 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

7 January 2025

Labour

Summary

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 January 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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