France · Question · Question écrite
3030
Question 3030 — finances publiques
Introduced
7 January 2025
Last action
7 January 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
7 January 2025
Summary
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.
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Timeline
7 January 2025
Question
Source: dateQuestion
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Documents
1 official file
Question
text · FR · 7 January 2025
Sponsors
- Thibault Bazin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3030
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3030
- france · QANR5L17QE3030 · source updated 7 January 2025