France · Question · Question écrite
30303
Question 30303 — agriculture
Introduced
—
Last action
7 April 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation
Source updated
7 April 2020
Summary
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de pénalité encouru par les agriculteurs de canne à sucre à la réunion. Avec la crise de la covid 19 et la fermeture des centres administratifs (impôt), il est aujourd'hui très difficile aux agriculteurs d'avoir un rendez-vous afin de faire leurs différentes déclarations (PAC, ICHN, MAEC, ATCL. ..). Bien que la télédéclaration ait été encouragée, ces hommes et femmes ne maîtrisent pas l'outil informatique et sont par conséquent en retard dans leurs démarches , ce qui aura pour conséquences des pénalités. Pour rappel , c'est un secteur d'activité déjà en difficulté qui génère plus de 13 % des emplois privés (18 000 emplois directs et indirects ou 12000 ETC). Aussi , à 3 semaines de l'ouverture de la campagne sucrière, il lui demande s'il peut rassurer ces agriculteurs en demandant aux administrations et organisme de ne pas appliquer de pénalité de retard, compte tenu de la situation sanitaire.
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Timeline
7 April 2020
Réponse
La période de dépôt des télédéclarations des demandes d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC) a été ouverte comme chaque année dès le 1er avril 2020. Compte tenu de la crise sanitaire et des contraintes liées au confinement tant pour les exploitants que pour les structures qui les accompagnent dans leur télédéclaration, la date limite de dépôt des dossiers a été reportée du 15 mai 2020 au 15 juin 2020. Les exploitants ont donc bénéficié d'un mois supplémentaire pour effectuer leur télédéclaration par rapport à l'an dernier. En ce qui concerne les dépôts tardifs, les pénalités sont appliquées sur tous les dossiers déposés à compter du 16 juin 2020, conformément à l'article 13 du règlement (UE) n° 640/2014. Néanmoins, le bilan établi par l'agence de services et de paiement fait état de 4 129 dossiers déposés au 15 juin minuit à La Réunion contre 4 121 en 2019. La mobilisation des services de l'État et des organismes accompagnant les agriculteurs a donc permis aux agriculteurs réunionnais de déposer leur dossier dans les délais réglementaires malgré des circonstances difficiles.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 7 April 2020
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- Jean-Hugues Ratenon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE30303
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE30303
- france · QANR5L15QE30303 · source updated 7 April 2020